Article considérant 407

(407) Comme indiqué au considérant 249 de la décision d’ouvrir la procédure et à la section 3.6 de la présente décision, en ce qui concerne le financement de la mesure, les autorités belges ont expliqué que les coûts liés au projet d’exploitation à long terme étaient couverts par le budget de l’État lorsque cela était nécessaire. Les bénéfices du projet reviendraient également au budget de l’État. Aucune ressource n’est affectée à la mesure, laquelle n’enfreint donc pas les articles 30 ou 110 du TFUE.