(409) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que le projet d’exploitation à long terme remplit la première condition (positive) de l’appréciation de la compatibilité (à savoir que l’aide facilite le développement d’une activité économique).
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 409
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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