(41) En réponse aux doutes exprimés par la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure (voir section 3.8), la Belgique a modifié certaines parties de la mesure.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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