Article considérant 427

(427) Enfin, en ce qui concerne l’argument de la Belgique selon lequel le déficit de financement des unités LTO ne peut pas être comblé de manière adéquate par la participation au mécanisme de capacité (voir section 3.3.4 et considérant 353), la Commission reconnaît que l’issue incertaine des enchères du mécanisme de capacité et le calendrier des enchères ne sont pas compatibles avec le plan de la Belgique de redémarrer l’exploitation à long terme en 2025. En particulier, le gouvernement belge a annoncé le projet d’exploitation à long terme en mars 2022 et a signé un accord de mise en œuvre contraignant le 13 décembre 2023 (voir section 2.3). À cette date, trois enchères du mécanisme de capacité avaient déjà eu lieu.