Article considérant 429

(429) En ce qui concerne les défaillances du marché et les risques liés à l’incertitude des coûts résultant de la gestion des déchets nucléaires et du déclassement, mentionnés au considérant 276 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission considère que ceux-ci sont traités par le transfert des passifs liés aux déchets radioactifs et au combustible usé, ainsi que par le transfert des passifs de déclassement supplémentaires résultant du projet d’exploitation à long terme. L’accord sur les déchets vise à garantir une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, étant donné que le transfert permettra d’assurer le financement des déchets nucléaires et d’augmenter le niveau de sécurité du stockage provisoire et de l’élimination définitive de ces matières. La Belgique indique que les passifs de déclassement supplémentaires résultant du projet d’exploitation à long terme ne couvrent que les coûts supplémentaires liés à ce projet, qu’ils ne couvrent pas les coûts d’exploitation liés à la gestion quotidienne ou aux activités habituelles et qu’ils ne sont donc pas source de distorsion.