Article considérant 430

(430) Comme l’a souligné la Commission dans des décisions antérieures concernant le transfert des passifs liés aux déchets nucléaires en Allemagne et au Royaume-Uni, la gestion des déchets radioactifs se caractérise par des délais longs, qui peuvent donc rendre nécessaire une certaine forme d’intervention de l’État. En outre, la nécessité d’une intervention de l’État concernant la gestion responsable et sûre des déchets radioactifs est inscrite à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom, qui prévoit la responsabilité ultime de l’État à cet égard. Le transfert des passifs liés à la gestion des déchets radioactifs et au déclassement a pour objectif de garantir le financement de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs en tant que condition préalable à une gestion responsable et sûre de ces matières. En outre, Engie n’avait pas l’intention de maintenir ses activités nucléaires en Belgique (voir considérant 19) et n’a accepté d’entamer des négociations sur la prolongation de la durée de vie des centrales que lorsqu’un accord a été trouvé sur les modalités financières, mais aussi sur le transfert des passifs liés aux déchets nucléaires (voir considérant 23).