(435) La Commission estime donc que les risques réglementaires et politiques sont efficacement traités par la mesure de protection juridique et que des protections juridiques sont nécessaires dans le cas de l’énergie nucléaire, comme elle l’avait également reconnu dans sa décision dans l’affaire SA.39487.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 435
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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