Décision (UE) 2025/2370 · Article

Article considérant 437

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 437 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →

(437) Les défaillances du marché mentionnées à la section 3.1, qui découlent i) de l’incertitude du marché de l’énergie et du climat d’investissement, ii) de l’incertitude des coûts liés aux déchets nucléaires et iii) de l’exposition aux décisions politiques, empêchent l’exploitant nucléaire d’obtenir de la certitude quant à ses revenus. En l’espèce, la Commission estime que cela est particulièrement problématique en raison de la technologie ancienne sur laquelle reposent les unités LTO, qui laisse peu de place à la flexibilité, ainsi que de la durée limitée de la prolongation de la durée de vie de 10 ans. Ces caractéristiques, qui sont particulièrement présentes en l’espèce, compliquent encore davantage l’exploitation rentable des unités LTO, de sorte que la Commission estime que l’aide de l’État est appropriée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2370. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).