(437) Les défaillances du marché mentionnées à la section 3.1, qui découlent i) de l’incertitude du marché de l’énergie et du climat d’investissement, ii) de l’incertitude des coûts liés aux déchets nucléaires et iii) de l’exposition aux décisions politiques, empêchent l’exploitant nucléaire d’obtenir de la certitude quant à ses revenus. En l’espèce, la Commission estime que cela est particulièrement problématique en raison de la technologie ancienne sur laquelle reposent les unités LTO, qui laisse peu de place à la flexibilité, ainsi que de la durée limitée de la prolongation de la durée de vie de 10 ans. Ces caractéristiques, qui sont particulièrement présentes en l’espèce, compliquent encore davantage l’exploitation rentable des unités LTO, de sorte que la Commission estime que l’aide de l’État est appropriée.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 437
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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