Article considérant 440

(440) Premièrement, comme indiqué respectivement aux considérants 285, 300 et 303 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé que l’ADC++, l’accord de services administratifs et l’indemnisation des pertes liées à la couverture des coûts en cas de non-conclusion de la transaction constituaient des mesures appropriées. Tout d’abord, compte tenu du peu de temps disponible avant la date de redémarrage de l’exploitation à long terme et de la nécessité d’entamer les activités de développement au plus tôt possible après la décision du gouvernement belge de prolonger la durée de vie de deux réacteurs nucléaires, la Commission considère que la conclusion de l’ADC++, avant la clôture définitive de la transaction, constitue un instrument approprié pour faire en sorte que l’exploitant nucléaire entreprenne à temps les activités de développement nécessaires. Ensuite, la Commission estime que la conclusion d’un accord sur les pratiques administratives, ainsi que l’adoption de conditions en cas de non-conclusion de la transaction, constituent une pratique courante dans le cadre d’un accord entre deux parties. En outre, la Commission n’a reçu aucune preuve du contraire concernant ces trois sous-mesures au cours de la consultation publique menée en l’espèce. Par conséquent, la Commission considère que l’ADC++, l’accord sur les pratiques administratives et l’indemnisation des pertes liées à la couverture des coûts en cas de non-conclusion de la transaction constituent des mesures appropriées qui doivent faire partie du projet d’exploitation à long terme.