(448) En ce qui concerne la participation de l’État belge dans l’entreprise commune, la Belgique fait valoir qu’elle permet à l’État belge de contrôler conjointement la société chargée du projet, étant donné que les deux actionnaires s’engagent dans l’entreprise commune à des conditions égales. Elle permet également à l’État belge de conserver un certain degré de propriété sur les infrastructures critiques. La Commission conclut par conséquent que l’entreprise commune est appropriée.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 448
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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