Article considérant 452

(452) La Commission considère par conséquent que le transfert des passifs liés aux déchets nucléaires et au combustible usé à un organisme public indépendant, Hedera, constitue un moyen approprié pour conférer davantage de responsabilités à l’État belge en ce qui concerne le stockage définitif du combustible usé et des déchets radioactifs et pour garantir son financement à long terme. La Commission n’a pas non plus recensé d’autre mesure ou dispositif que celui décrit à la section 3.3.2.2 qui permettrait à la Belgique d’atteindre ces objectifs de manière tout aussi efficace.