(454) Enfin, le transfert des passifs liés aux déchets nucléaires au fonds Hedera, un organisme public distinct qui garantit la disponibilité de fonds pour leurs fins prévues et contrôle les coûts liés aux passifs transférés, sous le contrôle, dans les deux cas, d’un organisme gouvernemental indépendant (la CPN), justifie la sortie des actifs non européens d’Electrabel du périmètre de cette dernière et garantit le caractère approprié du transfert des passifs liés aux déchets radioactifs et au combustible usé.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 454
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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