(455) La Commission considère par conséquent que la composante 2 de la mesure notifiée, y compris ses sous-mesures, est appropriée pour remédier à la défaillance du marché liée à l’incertitude des coûts de gestion des déchets et de déclassement.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 455
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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