(456) La Commission estime que la technologie nucléaire est particulièrement exposée à un blocage politique. Par conséquent, comme déjà indiqué au considérant 306 de la décision d’ouvrir la procédure, elle considère qu’un accord sur les protections juridiques est approprié pour remédier à la défaillance du marché liée aux risques politiques et réglementaires, comme elle l’a également reconnu dans sa décision dans l’affaire SA.39487.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 456
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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