(460) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a expliqué que l’appréciation de la proportionnalité devait tenir compte de la combinaison des mesures de soutien proposées par les autorités belges, c’est-à-dire la combinaison des composantes 1, 2 et 3, y compris la combinaison des sous-mesures incluses dans chaque composante.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 460
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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