(461) La Commission appréciera tout d’abord ci-dessous la proportionnalité des composantes 1, 2 et 3 de la mesure notifiée, y compris de leurs différentes sous-mesures. L’appréciation de la proportionnalité combinée des composantes 1, 2 et 3, ainsi que de leurs effets cumulatifs potentiels, est présentée à la section 8.3.3.6.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 461
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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