(463) L’entreprise commune a également été jugée proportionnée dans la décision d’ouvrir la procédure, étant donné que le gouvernement belge et Electrabel exerceront leurs droits sur un pied d’égalité: la gouvernance de l’entreprise commune, ainsi que les coûts et les revenus, seront répartis de manière égale.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 463
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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