Article considérant 464

(464) Dans la présente section, la Commission évalue la proportionnalité du taux de rendement interne (TRI) du projet d’exploitation à long terme ainsi que des autres sous-mesures financières de la composante 1 (paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital, facilité de financement du fonds de roulement, prêts liés au coût de la période d’arrêt et prêts d’actionnaires). Afin de garantir la proportionnalité de la mesure d’aide d’État et d’éviter toute surcompensation, la mesure d’aide d’État doit garantir le taux de rendement minimal permettant au bénéficiaire de réaliser l’investissement, ou, en d’autres termes, le taux minimal permettant de combler le déficit de financement du projet. Le déficit de financement est défini comme étant la différence entre la VAN du scénario factuel et celle du scénario contrefactuel, et il constitue, en même temps, le montant minimal d’aide d’État nécessaire pour que la mesure ait un effet incitatif sur l’entreprise et le montant maximal d’aide d’État proportionné pour déclencher l’investissement.