Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 467 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →
(467) La composante 1 suscitait trois grands types de préoccupations en rapport avec la proportionnalité dans la décision d’ouvrir la procédure, qui sont pertinentes aux fins de l’appréciation réalisée par la Commission:
a) le paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital et les conditions de la facilité de financement du fonds de roulement, des prêts d’actionnaires et des prêts liés au coût de la période d’arrêt (voir section 8.3.3.5.1.1);
b) le TRI cible de 7 % qui sous-tend le modèle financier (voir section 8.3.3.5.1.2); et
c) l’ASGE (voir section 8.3.3.5.1.3).
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