Article considérant 470

(470) Troisièmement, en ce qui concerne les conditions de la facilité de financement du fonds de roulement et des prêts d’actionnaires, la Belgique a précisé, au cours de la procédure formelle d’examen, que ceux-ci seraient négociés aux conditions du marché, à des taux d’intérêt qui n’ont pas encore été fixés, mais qui seraient déterminés en fonction des taux en vigueur sur le marché et de tout financement par emprunt comparable auprès de tiers qui pourrait être disponible au moment pertinent. Une liste de conditions a été établie, fixant les conditions des deux prêts d’actionnaires et décrivant la méthode de fixation du taux d’intérêt. La Belgique a précisé que cette méthode était conforme aux politiques d’Engie en matière de prix de transfert et respectait le principe BEPS de l’OCDE, garantissant ainsi que le taux d’intérêt est fixé à un niveau conforme au principe de pleine concurrence. Conformément à la liste des conditions, le taux d’intérêt devrait être un taux variable, fixé au taux EURIBOR à 6 mois majoré d’une marge prévue d’environ [0-3] %. La Commission observe que la marge ajoutée au taux EURIBOR à 6 mois sera estimée à partir du […], qui est un outil largement reconnu et utilisé pour estimer les écarts de marge sur la base de critères tels que l’échéance, la solvabilité et la devise du prêt et de l’emprunteur. En ce qui concerne la notation qui sera prise en considération pour l’entreprise commune lors de l’estimation de l’écart de marge, en l’absence de notation officielle de BE-NUC par une agence de notation, la Belgique l’estime en tenant compte de la notation de crédit la plus basse des actionnaires de l’entité. Les actionnaires sont l’État belge [noté Aa3 par Moody’s, comme confirmé sur le site web du gouvernement belge, et noté AA par S&P et AA- par Fitch, comme confirmé sur le site web du gouvernement belge et comme également vérifié par la Commission européenne sur le portail S&P Capital IQ Pro le 16 janvier 2025] et Electrabel [notée Baa1 par Moody’s selon le rapport public du 10 juillet 2024 et BBB+ par Fitch selon les informations publiques disponibles sur le site web de l’agence]. Il s’agit d’une approche standard, d’autant plus que les unités LTO constituent une activité essentielle d’Electrabel, également soutenue par une garantie illimitée de la société mère Engie [notée Baa1 par Moody’s et BBB+ par Fitch], et compte tenu de la structure du capital de l’entreprise commune. La Commission considère donc que les conditions de la facilité de financement du fonds de roulement et des prêts d’actionnaires sont proportionnées. Si les conditions définitives de la facilité de financement du fonds de roulement et des prêts d’actionnaires modifient la mesure notifiée telle que présentée dans la présente décision, la Belgique s’engage à les notifier à la Commission.