Article considérant 472

(472) Dans le cadre de l’accord de rémunération, un CEC bidirectionnel s’appliquera entre les parties. La Commission a évalué la méthode de fixation du prix d’exercice, notamment en vérifiant les paramètres intégrés dans le modèle financier qui détermine le niveau du prix d’exercice. Comme mentionné au considérant 71, dans le scénario de référence du modèle financier de signature qui sous-tend l’accord de mise en œuvre signé le 13 décembre 2023, la Belgique part du principe que les coûts de modernisation des deux réacteurs s’élèvent à [2-2,5] milliards d’EUR de dépenses d’investissement, ce qui se traduirait par un prix d’exercice de [80-90] EUR par MWh afin de garantir un taux de rendement interne de 7 % sur la durée de vie des unités LTO. En d’autres termes, l’actualisation des flux de liquidités disponibles à un taux après impôts de 7 % aboutirait à une VAN nulle, ce qui démontre la proportionnalité du TRI et comble le déficit de financement. En outre, la Belgique indique que l’accord de rémunération comprend un mécanisme de partage des pertes/gains (ajustement au titre des risques liés au prix du marché) grâce auquel Engie partage en partie les risques avec l’État belge lorsque les prix du marché s’avèrent inférieurs ou supérieurs aux prévisions du scénario de référence. Lorsque les prix sont plus bas, le rendement cible (sous la forme d’un prix d’exercice plus bas) passe de 7 % à 6 %, tandis que lorsque les prix sont plus élevés, le rendement cible (sous la forme d’un prix d’exercice plus élevé) passe à 8 %.