(473) Au cours de la procédure formelle d’examen, la Belgique a fourni des explications supplémentaires sur les raisons pour lesquelles le taux de rendement cible de 7 % et la fourchette de 6 à 8 % sont proportionnés, en démontrant que le montant de l’aide est limité au minimum nécessaire pour combler le déficit de financement.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 473
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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