Article considérant 48

(48) L’ADC++ définit les conditions dans lesquelles la Belgique préfinance les coûts et dépenses d’Electrabel pour les activités de développement jusqu’à ce que toutes les modifications législatives requises aient été adoptées et soient entrées en vigueur (ci-après la «condition législative»). Peu après avoir rempli la condition législative (le 15 juillet 2024), Electrabel a commencé à financer ses propres coûts et dépenses liés aux activités de développement et continuera de le faire jusqu’à ce que le montant du financement d’Electrabel soit égal au montant préfinancé par l’État belge (normalement début 2025), après quoi Electrabel et l’État belge financeront les coûts et dépenses liés aux activités de développement à parts égales.