(482) Pour le bêta sans effet de levier, la Commission a évalué les deux méthodes proposées par la Belgique, qui sont fondées sur la moyenne simple et la médiane du ratio d’endettement (capitaux empruntés/capitaux propres) et des bêtas de cinq entreprises de services publics comparables, estimées comme des moyennes mobiles sur cinq ans à partir de la mi-2023 sur une base journalière. La Commission considère que cette méthode et la source des données (Bloomberg) sont conformes aux méthodes largement reconnues. Pour son scénario de référence, la Commission prend la moyenne des estimations inférieure ([0,40-1,00]) et supérieure ([0,40-1,00]). Pour le processus d’ajout et de suppression de l’effet de levier dans les estimations du bêta, la Commission s’appuie également, comme l’a fait la Belgique, sur l’approche Hamada (telle que décrite dans le tableau 6) et utilise, par souci de prudence, la limite inférieure de l’estimation de la Belgique pour le levier cible (capitaux empruntés/capitaux propres) de 53 %.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 482
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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