(484) Pour estimer le coût de la dette avant impôts, la Belgique utilise une méthode largement reconnue qui consiste à ajouter au taux sans risque un écart de rendement relatif à une obligation de société (en fonction du secteur d’activité de l’entreprise). Conformément à cette méthode, pour son scénario de référence, la Commission ajoute au taux sans risque de 3,03 % (scénario de référence) la moyenne des écarts de rendement relatifs à une obligation de société du début 2023 et du début 2024, chiffrés respectivement à 2,69 % et 2,17 %.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 484
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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