(487) Enfin, comme indiqué au considérant 318 de la décision d’ouvrir la procédure, la proportionnalité des sous-mesures financières de la composante 1 est liée à leur caractère approprié. Comme indiqué à la section 8.3.3.4.1, la Commission a conclu que l’ensemble des sous-mesures financières de la composante 1 pouvait être considéré comme approprié pour remédier aux défaillances du marché et aux risques liés aux investissements nucléaires.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 487
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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