Article considérant 49

(49) La Belgique fait valoir que le préfinancement par l’État belge des coûts et dépenses liés aux activités de développement est limité aux coûts et dépenses effectivement supportés (ou à supporter) par Electrabel, ce qui correspond à 89,807 % du coût total des activités de développement. Un mécanisme de contrôle est mis en place, ainsi qu’un «ajustement» à la fin de la période contractuelle. La Belgique soutient par ailleurs que les modalités de financement prévues dans l’ADC++ sont fondées sur le principe de pleine concurrence et d’optimisation des ressources.