(493) De surcroît, la Belgique a précisé que des dispositions et mesures spécifiques avaient été prévues dans le cas où GEMS participerait à l’appel d’offres et le remporterait ou dans le cas où GEMS devrait temporairement agir en tant que partenaire de l’ASGE en cas d’échec de la procédure d’appel d’offres (voir section 3.3.1.5.3). La Commission estime que ces mesures sont suffisantes pour garantir l’indépendance du partenaire de l’ASGE en toutes circonstances.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 493
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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