Article considérant 495

(495) Afin de déterminer si le transfert des passifs liés aux déchets nucléaires et au combustible usé est proportionné, la Commission a vérifié si les conditions dans lesquelles ce transfert s’effectuait étaient définies de manière à réduire autant que possible le risque de dépassement des coûts pour l’État et l’incertitude qui y est liée. Compte tenu de la nature de la gestion des déchets radioactifs et de l’incertitude qui subsiste quant au choix du site et aux coûts d’élimination, cela pourrait ne pas suffire à exclure totalement toute possibilité de dépassement des coûts, comme l’a reconnu la Commission dans de précédentes décisions concernant les passifs liés aux déchets nucléaires et au combustible usé (voir note de bas de page no 149).