(497) La Belgique a de surcroît indiqué que, conformément au principe du «pollueur-payeur» énoncé dans la recommandation 2006/851/Euratom, l’exploitant nucléaire belge a constitué des fonds suffisants pour couvrir le coût de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs pendant la durée de vie productive des sept réacteurs nucléaires. La CPN a procédé à un examen régulier de l’adéquation de ces fonds. En outre, la Belgique fait valoir que l’accord actuel sur les déchets respecte toujours le principe du pollueur-payeur et satisfait aux exigences visées à l’article 4, paragraphe 3, point e), à l’article 5, paragraphe 1, point f), et à l’article 9 de la directive 2011/70/Euratom, pour les raisons suivantes:
a) l’exploitant nucléaire reste responsable des obligations et des activités de déclassement visant à mettre les déchets radioactifs et le combustible nucléaire usé en conformité avec les critères de transfert contractuels. En outre, la Belgique affirme que ces critères de transfert contractuels peuvent être considérés comme très stricts, ce qui limite encore davantage le risque pris par l’État belge. L’État n’assume par ailleurs aucune responsabilité financière ou autre pour la partie de la gestion préalable au transfert, qui est assurée par l’exploitant nucléaire;
b) le volume des déchets a été défini à l’avance et l’exploitant nucléaire supporte le risque lié au volume si la quantité de déchets produite est supérieure à celle convenue, au moyen de la redevance d’ajustement du volume, tandis qu’aucun remboursement n’est effectué si la quantité de déchets produite est inférieure;
c) une prime de risque a été incluse dans le paiement forfaitaire afin de couvrir les incertitudes pour lesquelles, conformément à la norme IAS 37 (normes comptables internationales), aucune provision n’avait encore été constituée;
d) le paiement de la somme forfaitaire de 15 milliards d’EUR par Electrabel intervient immédiatement, plutôt que sur plusieurs décennies, et est géré et fourni par un organisme public indépendant (Hedera), qui garantit que les fonds sont bien utilisés aux fins prévues et contrôle les coûts liés aux passifs transférés, sous le contrôle d’un organisme public indépendant (la CPN). Cela garantit que les ressources financières seront disponibles lorsque le stockage définitif des déchets radioactifs deviendra opérationnel tout en réduisant les risques liés à une éventuelle insolvabilité d’Electrabel. Grâce au paiement initial forfaitaire des montants plafonnés, l’État belge disposera déjà des ressources financières nécessaires et ne dépendra plus de l’existence d’un exploitant nucléaire privé dans un avenir lointain.