Article considérant 498

(498) La Commission a reconnu, aux considérants 337 à 340 de la décision d’ouvrir la procédure, que l’accord sur les déchets conclu entre la Belgique et Engie présentait de nombreux aspects positifs, tels que: i) le paiement immédiat en espèces, sur la base des provisions nucléaires actuelles (certifiées par des comptables internationaux) et incluant une prime de risque, qui assure l’État belge contre une potentielle insolvabilité de l’exploitant nucléaire; ii) l’inclusion d’une redevance d’ajustement du volume dans le cas où la quantité de déchets nucléaires serait supérieure à celle actuellement prévue; et iii) l’inclusion de critères de transfert contractuels stricts.