Article considérant 499

(499) La Commission considère que le transfert des passifs liés aux déchets nucléaires au fonds Hedera, un organisme public distinct qui garantit la disponibilité de fonds pour leurs fins prévues et contrôle les coûts liés aux passifs transférés, sous le contrôle, dans les deux cas, d’un organisme gouvernemental indépendant (la CPN), justifie la sortie des actifs non européens d’Electrabel du périmètre de cette dernière (ainsi que la surveillance réalisée dans ce cadre par la CPN) et garantit la proportionnalité du transfert des passifs liés aux déchets radioactifs et au combustible usé, étant donné qu’il a été déterminé qu’au moins 4 milliards d’EUR d’actifs resteraient dans le périmètre d’Electrabel à la clôture de la transaction. En outre, comme déjà mentionné au considérant 334 de la décision d’ouvrir la procédure, cette sortie peut être considérée comme proportionnée puisque Engie accorde une garantie illimitée et irrévocable de la société mère couvrant: i) les obligations de déclassement d’Electrabel (qui comprennent également le risque que la valeur des provisions soit insuffisante); ii) le risque lié au volume dans le cadre de l’accord relatif à un plafond de déchets; et iii) le remboursement des prêts contractés auprès de Synatom.