Article considérant 50

(50) L’État belge investira, conjointement avec l’exploitant nucléaire Electrabel, dans une entreprise commune dénommée BE-NUC, qui détiendra 89,807 % des unités LTO (comme le fait actuellement Electrabel). Les 10,193 % restants de ces unités resteront entre les mains de Luminus. Electrabel et l’État belge détiendront chacun 50 % de BE-NUC et agiront en tant qu’actionnaires à parts égales en ce qui concerne leur participation financière (apport de fonds propres et prêts d’actionnaires) et la répartition des revenus provenant des ventes d’électricité. BE-NUC, en tant que copropriétaire, supportera 89,807 % des investissements nécessaires à la prolongation de l’exploitation tandis que l’État belge supportera donc indirectement 44,9035 % des coûts d’investissement liés au projet d’exploitation à long terme. Les 10,193 % restants seront pris en charge par Luminus.