(504) Le taux de 3 % est également conforme au taux OLO belge à 30 ans et constituerait la meilleure estimation disponible, conformément aux pratiques du marché, compte tenu de la longue période prise en considération et du fait que le taux de 3 % se situe déjà dans la fourchette basse des différentes estimations. Il est aussi nettement inférieur au coefficient d’actualisation de 4,58 % utilisé par l’Allemagne dans un cas similaire et approuvé par la Commission dans l’affaire SA.45296.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 504
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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