(509) La Commission reconnaît qu’il n’est pas aisé de quantifier tous ces risques et d’évaluer leur probabilité. Elle estime néanmoins que la prime de risque prévue dans l’accord relatif à un plafond de déchets vise à couvrir tous les risques «plus vraisemblables que leur absence» recensés dans la note de l’ONDRAF et considère dès lors que la prime de risque de 5 185 millions d’EUR est proportionnée.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 509
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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