Décision (UE) 2025/2370 · Article

Article considérant 511

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 511 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →

(511) Compte tenu du raisonnement ci-dessus et des précisions supplémentaires fournies par la Belgique, la Commission considère que la composante 2 de la mesure est proportionnée.

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