(512) Les dispositions relatives aux protections juridiques convenues avec Engie prévoient que l’État belge indemnisera Engie pour les pertes directes qu’elle subira effectivement, chaque fois que de nouvelles réglementations concernant les exploitants nucléaires en Belgique ou les activités nucléaires d’Electrabel seront adoptées et auront une incidence négative sur les conditions de la transaction.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 512
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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