Article considérant 513

(513) En cas d’acte unilatéral de l’État belge entraînant l’arrêt prématuré des réacteurs nucléaires de Doel 4 et Tihange 3 ou la modification des paramètres économiques fixés dans les accords, les propriétaires des centrales nucléaires peuvent activer les clauses d’indemnisation prévues dans les accords et saisir une juridiction ou un tribunal arbitral pour obtenir réparation. Il incombe au demandeur de prouver le bien-fondé de sa demande et le montant de l’indemnisation n’est pas déterminé par l’État belge ou par les propriétaires des réacteurs nucléaires, mais par un tiers.