(514) Comme déjà mentionné dans la décision d’ouvrir la procédure, la procédure devant une juridiction ou un tribunal arbitral visant à déterminer le montant des dommages à indemniser devrait garantir que le montant de l’aide soit limité au minimum et donc proportionné.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 514
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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