Article considérant 517

(517) En réponse à la décision d’ouvrir la procédure (voir section 4.4.4), la Belgique a indiqué que les composantes 1, 2 et 3 de la mesure, bien qu’elles aient le même objectif, à savoir la prolongation de la durée de vie des unités LTO, et qu’elles aient été mises en place au même moment, diffèrent au niveau de leur objet et de nature, de leur finalité et de leurs bénéficiaires, de sorte que toutes les composantes et sous-composantes de la mesure peuvent être considérées comme complémentaires les unes des autres, ce qui limite les effets cumulatifs potentiels.