(52) La Belgique a indiqué qu’elle n’envisageait pas la possibilité de contracter une dette extérieure pour financer le projet d’exploitation à long terme. Celui-ci sera entièrement financé par ses actionnaires au moyen de fonds propres et de prêts d’actionnaires (voir section 3.3.1.2.2 ci-dessous).
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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