(520) En ce qui concerne la proportionnalité de l’ensemble des mesures combinées, la Commission a estimé dans la décision d’ouvrir la procédure que la Belgique n’avait pas suffisamment démontré l’incidence des trois composantes de la mesure les unes sur les autres, en particulier en ce qui concerne la proportionnalité de l’ensemble des sous-mesures combinées.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 520
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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