(523) Par conséquent, la Commission conclut que l’effet cumulatif des trois composantes de la mesure a été pris en considération, le cas échéant, dans l’évaluation de la proportionnalité, et que, par conséquent, la combinaison des trois composantes de la mesure est également proportionnée.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 523
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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