(524) Pour que la mesure soit compatible avec le marché intérieur, ses effets négatifs en termes de distorsion indue de la concurrence et d’affectation des échanges entre États membres doivent être limités et inférieurs aux effets positifs de l’aide.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 524
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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