(526) À la section 4.3.3.1 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission s’est penchée sur le fait qu’Electrabel (en tant que bénéficiaire important du projet d’exploitation à long terme et seul exploitant des unités LTO) ait été choisie sans appel d’offres, processus de sélection ou appel public à manifestation d’intérêt. Il était donc difficile de savoir si d’autres exploitants potentiels avaient été envisagés, ce qui soulevait la question de savoir si Electrabel serait l’exploitant le plus efficace et pour quels motifs techniques ou économiques elle avait été sélectionnée.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 526
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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