(53) Il n’y aura pas d’achat par l’État belge de parts de copropriété dans les unités LTO, mais plutôt un transfert (scission partielle des actifs concernés) d’Electrabel à l’entreprise commune, conformément aux étapes décrites au considérant 49 de la décision d’ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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