(535) Enfin, en ce qui concerne la composante 3, comme indiqué au considérant 373 de la décision d’ouvrir la procédure, les clauses de protection juridique, si et lorsqu’elles sont applicables, sont de nature strictement indemnitaire. La Commission estime donc qu’elles n’ont aucun effet négatif potentiel sur la concurrence et les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 535
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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