(538) La Commission reconnaît qu’en l’absence de l’aide, incluant les trois composantes qui constituent la mesure, on ne pourrait pas s’attendre à ce que l’investissement soit réalisé. L’aide est donc nécessaire au développement de cette activité économique et a un effet incitatif.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 538
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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