Article considérant 539

(539) La Commission a estimé que le CEC bidirectionnel, complété par les autres mesures financières visant à soutenir la viabilité financière de l’entreprise commune, l’accord sur le transfert des passifs liés aux déchets nucléaires et au combustible usé, ainsi que les protections juridiques, constituaient des instruments appropriés. L’examen formel n’a pas permis de prouver que d’autres mesures auraient été tout aussi efficaces et auraient eu moins d’effets de distorsion, compte tenu notamment des circonstances particulières de l’affaire, qui concerne une prolongation de la durée de vie d’actifs existants, et ce pour une période limitée.