(54) Electrabel cédera ses 89,807 % de droits de propriété sur les unités LTO (ainsi que les permis connexes et tout autre actif nécessaire) à BE-NUC, en échange de la distribution d’actions de BE-NUC à Engie (qui était à l’époque l’unique actionnaire d’Electrabel). L’apport d’Electrabel à BE-NUC sera évalué en tenant compte de la valeur de récupération du bâtiment, de la valeur du terrain et de la valeur des installations immobilières, comme décrit au considérant 51 de la décision d’ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.